Contrôle des structures : la voie est ouverte pour une expérimentation de sa suppression Publié le 8 décembre 2017 par Jean-Baptiste MILLARD

On croyait le dossier enterré cet été. Il revient par le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », présenté en Conseil des Ministres le 27 novembre 2017.

 

 

On se souvient qu’en juillet dernier, le Ministère avait envisagé un allègement voire une suppression du contrôle des structures. Mais cette perspective avait attiré l’ire de certains représentants syndicaux et de plusieurs parlementaires, si bien que le Ministre de l’agriculture n’avait pas entendu donner suite à cette piste de réflexion.

 

Dans le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance[1], il n’est pas question de suppression du contrôle des structures mais d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de cette loi, des mesures à titre expérimental et pour une durée de trois ans rendant possible dans certaines régions ou certains départements soit un allègement du contrôle soit sa suppression totale (article 30 du projet de loi).

 

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat relève certes l’ampleur des effets de cette expérimentation mais n’émet pas d’objection de principe, « dans la mesure où l’article 37-1 de la Constitution permet de déroger au principe d’égalité pour un objet et une durée limités, ce qui est le cas en l’espèce ». Il ajoute que  « le contrôle des structures constituant une atteinte à l’exercice du droit de propriété et à la liberté d’entreprendre (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1984, n° 84-172 DC, 9 octobre 2014, n° 2014-701 DC), aucune exigence constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu’il soit limité à certaines opérations, voire supprimé dans certains départements ou certaines régions »[2].

 

C’est dans l’étude d’impact du projet de loi que l’on trouve les motivations d’une telle expérimentation et dont on peut déjà envisager l’issue, puisque l’article du projet de loi est présenté sous le titre « Simplification du contrôle des structures des exploitations agricoles » [3].

 

 

Un constat lucide tout d’abord : un phénomène de concentration des exploitations agricoles a été à l’œuvre ces dernières décennies pour des raisons économiques et sociales, contre lequel le contrôle des structures est resté impuissant, nécessité faisant loi en ce domaine.

 

 

Une raison administrative ensuite : Plus de 20 000 dossiers papier de demandes d’autorisation d’exploiter sont traités chaque année par les services déconcentrés de l’Etat. Or selon l’étude d’impact, « 90 % des demandes d’autorisation déposées font l’objet d’un avis favorable, si bien que l’orientation “réelle” du foncier, c’est-à-dire lorsqu’une opération a été refusée au motif qu’elle méconnaissait l’un des objectifs du contrôle des structures des exploitations agricoles, ne concerne donc que 2 000 dossiers ». Dans le même temps, il est admis qu’en raison de la forte concurrence sur le foncier, les décisions administratives délivrées font l’objet d’un contentieux nourri « générant pour l’ensemble des acteurs de lourdes charges. En 2014, 140 recours devant les tribunaux administratifs ont été enregistrés (enquête 2014 du ministère chargé de l’agriculture auprès des services instructeurs) ».

 

Rien d’étonnant donc à ce que l’analyse de l’impact de l’expérimentation envisagée conduise à un allègement significatif de la charge d’instruction dans les services déconcentrés de l’Etat concernés dans la mesure où il est indiqué que « le contrôle des structures mobilise à ce jour, en moyenne, entre 1 à 2 équivalents temps plein par département ».

 

 

Un souci d’égalité de traitement enfin : Il existe une hétérogénéité dans la mise en œuvre du contrôle des structures sur le territoire national liée aux critères de contrôle retenus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, qui confine à des inégalités de traitement et pose des problèmes d’efficience.

 

Il est en revanche difficile d’adhérer à l’étude d’impact, quand elle affirme que cette expérimentation s’inscrit dans une évolution patrimoniale. Contrairement à ce qui est indiqué, le foncier est de plus en plus loué et non détenu par les exploitants (60 % de la SAU française est en fermage auprès de tiers en 2013) et la mise en valeur des biens familiaux n’a pas été favorisée par la loi d’avenir agricole de 2014 mais, au contraire, plus encadrée.

 

Si la décision d’une telle expérimentation doit être saluée – à condition qu’elle soit votée – les résultats de son évaluation risquent malheureusement de ne pas être connus lorsqu’il s’agira de travailler sur la grande loi foncière que l’on annonce déjà en préparation pour 2018.

 

Il ne faudrait pas en effet que, d’un côté, on teste la suppression du contrôle de l’acte de production pour que, de l’autre, on renforce drastiquement le contrôle portant sur l’acquisition de foncier, sans aucune vue d’ensemble.

 

En toute hypothèse, pour être efficaces les outils de régulation devront à l’avenir se focaliser sur un faible nombre d’objectifs : le contrôle des concentrations excessives en agriculture constitue l’un d’entre eux.

 

 

[1] Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

[2] Avis du Conseil d’Etat.

[3] Etude d’impact, p. 183 et s.

[1] Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

[2] Avis du Conseil d’Etat.

[3] Etude d’impact, p. 183 et s.

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