Contractualisation, contrat… et marge Publié le 29 septembre 2017 par Jean SALES

C’est une évidence, une lapalissade : celui qui contractualise n’a pas de problème de marge…s’il a été maître de son prix. Car le contrat, c’est selon les termes du code civil, « la chose » (le produit),« la contrepartie» (le prix), « le consentement » (l’accord de l’autre partie).

 

Le prix se fixe « de gré à gré » ; un contrat signé sans le consentement est réputé nul.

 

Et c’est là où le bât blesse, car le prix trop souvent fixé par une seule des deux parties ne recueille pas l’assentiment de l’autre.

 

Dans sa réflexion, saf agr’iDées commentant l’inefficacité du contrat obligatoire, prône le contrat d’initiative privée, l’accompagne de commentaires et recommandations et le pose en  exemple : ce type de contrat suppose un projet commun aux deux parties ce qui règle d’ emblée, cette question fondamentale  du « consentement ».

 

Ce type de contrat n’est pas rare, mais ne représente pas la majorité ; reste l’immensité de tout ce qui n’est pas (encore !) projet commun, qui nécessite un cadre clair et net pour les échanges : la Lettre et l’Esprit du Droit de la Concurrence doivent être respectés, et le Droit de la Régulation doit prendre une nouvelle place, plus active comme le préconise Marie -Anne Frizon Roche, professeure de droit économique à Sciences Po.

 

La période que nous traversons est intense.

 

Gageons que les EGAlim (Etats Généraux de l’Alimentation) ne sont pas un point de chute mais le point de départ d’un cadre créatif*, constructif, incitant les partenaires commerciaux et venant tirer un trait sur un monde ancien d’échanges commerciaux pauvres et paupérisants, construits sur le seul prix en ignorant le produit et les services, oublieux de l’intérêt général de l’aménagement de Territoire, de I’ autonomie alimentaire et du bien-être du consommateur.

 

Rétablir les équilibres n’est pas une utopie, nous devons y croire et œuvrer dans ce sens : prendre en compte  les spécificités comme l’ont préconisé Guy Canivet (alors premier Président de la Cour de Cassation) dans son rapport de  2004, « des règles spécifiques pour les produits Agricoles Bruts », et notamment ces 8 particularismes des fruits et légumes mais aussi le Prix Nobel d’économie Jean Tirole dans sa recommandation générale, recommandant d’adapter le Droit des Affaires aux spécificités des Métiers.

Dans la foulée des EGA, continuons à agir sur ces sujets essentiels.

 

 

Jean Sales, agriculteur, Maison Sales à Perpignan, adhérent de saf agr’iDées

 

@SAFThinkTank