Loi SAPIN 2 et SAFER, chronique d’une censure annoncée !Publié le 16 décembre 2016 par Jean-Baptiste MILLARD

affaires juridiquesSi le volet relatif à la contractualisation en agriculture est sorti indemne du contrôle a priori opéré par le Conseil constitutionnel de la loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique[1], encore appelée loi Sapin 2 – il faut dire que les articles relatifs à ce volet n’avaient pas été critiqués dans les recours des parlementaires – il en va autrement du volet foncier de cette loi qui a été totalement invalidé.

Les Sages du Conseil Constitutionnel ont en effet considéré que ces dispositions, introduites en première lecture, « ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale »[2]. Il s’agissait donc de cavaliers législatifs, relevant d’une procédure contraire à la Constitution.

 

Les griefs soulevés par les députés dans leur saisine n’ont donc pas été examinés et laissent entière la question de savoir si le dispositif imaginé pour contrôler l’acquisition de foncier par les sociétés portait atteinte ou non au droit de propriété et à la liberté contractuelle, garantie par le bloc de constitutionnalité.

 

Pour mémoire, il s’agissait en substance d’imposer à certains types de sociétés d’exploitation souhaitant acquérir ou recevoir par apport en société, des biens ou droits susceptibles de donner lieu à préemption par une SAFER, de les rétrocéder par voie d’apport au sein d’une autre société dont l’objet principal était la propriété agricole. Il s’agissait encore d’autoriser les SAFER à exercer leur droit de préemption, en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal était la propriété agricole.

 

Même si les spécialistes ne s’attentaient pas à une censure aussi radicale, notaires, avocats et experts-comptables avaient alerté les pouvoirs publics et les parlementaires sur la complexité d’un dispositif qui malmenait en outre des principes bien établis du droit des sociétés.

 

Dans une interview accordée à la France Agricole[3], Maître Jean-Christophe Hoche, Président de l’Institut Notarial de l’Espace Rural et de l’Environnement, rappelle que les dispositions en cause n’étaient pas applicables en l’état et invite à une réflexion globale sur l’évolution de l’agriculture et le portage du foncier.

 

C’est dans cette perspective constructive que saf agr’iDées entend s’intégrer en organisant, en partenariat avec l’Association française de droit rural, section Ile-de-France, une conférence le 26 janvier prochain sur le thème : « Quelle place pour les investisseurs en agriculture ? ». Il s’agira de croiser les regards que portent d’éminents juriste, sociologue et économiste sur la montée en puissance des investisseurs dans la détention du foncier mais également du capital des entreprises agricoles, en mesurant les opportunités de cette évolution, en appréciant ses impacts et en identifiant les pièges à inviter.

Nous vous y attendons nombreux.

 

 

[1] Articles 94 et s. de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

[2] Points 75 et s de la décision n° 2106-741 DC du 8 décembre 2016.

[3] FA actualités, 15 décembre 2016, « L’amendement Safer n’était pas applicable ».