Un jour, une idée “Vers la reconnaissance d’un véritable droit professionnel…”Publié le 6 septembre 2017 par Saf agr'iDées

« La définition légale de l’activité agricole et sa qualification civile est le résultat d’une tradition fortement ancrée dans le milieu agricole.

 

Pourtant les postures de beaucoup d’agriculteurs sont celles de chefs d’entreprise. Dès lors, cette qualification civile est régulièrement contestée en raison des différences de traitement qu’elle implique et des obstacles qu’elle pose au développement d’autres activités.

 

Il faut en finir avec l’analyse et la qualification préalable d’une opération ou d’un acte pour ensuite le qualifier de commercial ou civil ou encore lui donner une forme commerciale ou civile.

 

Il faut dépasser le critère « commercialiste ou civiliste » en réexaminant les barrières et frontières entre les différentes branches du droit, au besoin en les unifiant, et reconnaitre à l’ensemble des activités leur caractère professionnel et économique au service de la compétitivité des entreprises.

 

Ce concept d’élaboration d’un droit professionnel susceptible d’accueillir des professions civiles et commerciales n’est, certes, pas nouveau mais il tarde à voir véritablement le jour si ce n’est en empruntant quelques trop rares dispositions d’une des branches du droit pour l’appliquer à telle autre mais sans véritablement reconnaitre dans toute sa globalité juridique fiscale et sociale le caractère professionnel de l’activité économique.

 

Avec ce concept, la profession, quelle que soit sa nature (agricole ou non, civile ou commerciale), constitue un élément d’ancrage qui permet d’unifier le statut, d’une part de l’activité économique et, d’autre part de la personne qui l’exerce.

 

Même si elle nécessite quelques concessions politiques et institutionnelles, la constitution d’un véritable droit des activités économiques et professionnelles permettrait d’unifier les règles de droit mais aussi des régimes spéciaux (droit fiscal, social) applicables à l’entreprise. »

 

 

Patrick VAN DAMME , Expert comptable, Administrateur de saf agr’iDées

 

 

Contribution extraite du livre collectif “150 idées pour la réussite de nos agricultures“, édité par saf agr’iDées en juin 2017, dans la thématique : “L’entreprise agricole”, page 80. L’auteur est seul responsable du contenu de sa contribution.