Un jour, une idée “Vers une cessibilité élargie du bail rural”Publié le 4 septembre 2017 par agriDées

« L’interdiction de céder le bail rural, posée par le statut du fermage, entend, tout à la fois, protéger le preneur du caractère absolu du droit de propriété du bailleur, mais également lutter contre tout risque de spéculation et ce, en interdisant aux preneurs de monnayer leur droit de créance. Le bail rural est bien conclu en considération de la personne.

 

Pour autant, aujourd’hui, la dimension sociologique de l’exploitation, s’efface au profit d’une appréciation, multifonctionnelle, économique et environnementale de ses composants : l’exploitation est appréhendée comme une véritable entreprise, agricole et rurale, ancrée dans le territoire, assise sur un fonds de culture et sur un support foncier, dont la transmission globale est devenue un enjeu majeur.

 

Aussi, pour relever ce nouveau défi, le temps est venu d’élargir la faculté de céder le bail hors du cadre familial.

 

Déjà la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a amorcé une évolution en ce sens, en proposant deux nouveaux outils, le fonds agricole et le bail cessible hors du cadre familial.

 

Le premier instrument, calqué sur le fonds de commerce, doit permettre d’appréhender l’ensemble des facteurs de production, qu’ils soient corporels ou incorporels, de manière globale. Quant au second, en permettant au preneur de céder son bail à tout agriculteur en dehors du cadre familial, tout en le valorisant librement, il doit faciliter et sécuriser la transmission des entreprises en faire-valoir indirect, hors du cadre familial en évitant leur démantèlement.

 

Pourtant, malgré leurs avantages incontestables, ces outils n’ont pas rencontré le succès attendu. Aussi faut-il aller plus loin. Pour faciliter la transmission des exploitations agricoles, en faire valoir indirect, il convient de renverser le principe posé par l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, en conférant au bail de droit commun un caractère cessible, de nature à assurer l’essor du fonds agricole et à légaliser – enfin – la déplorable pratique des pas de porte.

 

Bien entendu, reconnaître au preneur la cessibilité de son bail ne pourra être envisagé qu’en offrant aux propriétaires, dont le rôle dans le portage du foncier est crucial, de sérieuses contreparties.

 

Autant dire que le principe de la transmission élargie du bail rural en dehors du cadre familial devra s’intégrer dans une réforme plus globale du statut des baux ruraux. »

 

Bernard PEIGNOT, Avocat aux Conseils honoraire, Président des Amis de la SAF, Vice-Président de l’AFDR (Association Française de Droit Rural)

 

 

Contribution extraite du livre collectif “150 idées pour la réussite de nos agricultures“, édité par saf agr’iDées en juin 2017, dans la thématique : “L’entreprise agricole”, page 78. L’auteur est seul responsable du contenu de sa contribution.