Un jour, une idée “Pour une reconnaissance de la location-gérance en agriculture”Publié le 3 septembre 2017 par agriDées

« Pour relever le défi du renouvellement des générations en agriculture, il
importe d’enrichir la boite à outils juridiques au service de la transmission
des entreprises agricoles, en reconnaissant la location-gérance du fonds
agricole.

 

Bien connu en droit commercial, le contrat de location-gérance, ou gérance libre, régi par les articles L 144-1 et suivants du Code de commerce, permet au propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance. La locationgérance emporte jouissance du bail lorsque celui-ci est compris dans le fonds, sans que ce transfert ne soit considéré comme une cession de bail.

 

Cet outil permet au locataire-gérant d’exploiter un fonds sans avoir à acquérir immédiatement les éléments qui le composent et lui donne au demeurant l’occasion de juger de la viabilité de l’entreprise avant d’en envisager la reprise définitive.

 

De nature provisoire, la location-gérance impose en outre aux parties de prévoir le sort du fonds en fin de bail dès la conclusion du contrat et de préciser, le cas échéant, les conditions de sa vente en fin de contrat.

Aussi la location-gérance apparaît-elle adaptée pour des installations, en particulier hors cadre familial, de jeunes souhaitant exercer le métier d’agriculteur sans disposer des moyens permettant d’acquérir tout ou partie des moyens de production mais en mesure de les acquérir avec les revenus générés par l’opération. Elle apparaît tout aussi opportune pour gérer des situations temporaires (succession délicate, descendant en cours de formation agricole).

 

En instituant le fonds agricole, sans aménager sa location-gérance, le législateur de 2006 est resté au milieu du gué. Le temps est venu de le franchir complétement.

Il convient néanmoins d’aménager le statut du fermage pour sécuriser la pratique et éviter qu’elle ne soit requalifiée en bail rural soumis au statut du fermage ou qu’elle soit considérée comme une cession prohibée lorsque les terres comprises dans le fonds donné en location-gérance sont louées par bail. »

Jean-Baptiste MILLARD, Responsable Gestion des Entreprises et Territoires à saf agr’iDées, Secrétaire Général de l’AFDR (Association Française de Droit Rural)

 

Contribution extraite du livre collectif “150 idées pour la réussite de nos agricultures“, édité par saf agr’iDées en juin 2017, dans la thématique : “L’entreprise agricole”, page 77. Les auteurs sont seuls responsable du contenu de leur contribution.