Un jour, une idée “Indemniser le preneur assurant les plantations viticoles”Publié le 2 septembre 2017 par agriDées

« Le Code civil fait peser sur les épaules du bailleur la constitution du fonds loué « par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière » (Cass, 3ème civ, 24 juin 1998 n° 96-15.668) et l’obligation d’assurer la qualité et la permanence des plantations, qu’elle soit viticole ou d’une autre nature (C. civ., art. 1719). Aux termes de l’article L. 415-8 du code rural, il est toutefois possible d’assouplir cette dernière règle au niveau local en déterminant l’étendue et les modalités des obligations du bailleur en la matière.

 

Il n’est pas rare qu’en pratique, ces dispositions d’ordre public soient contournées, le preneur acceptant d’assumer la lourde charge de la constitution, de la reconstitution du vignoble et/ou du remplacement des ceps manquants.

 

Cette situation confine à l’injustice lorsque :

  • Le fermier est privé d’indemnisation en fin de bail au motif que la durée d’amortissement retenue est écoulée, alors que la vigne présente toujours une réelle valeur de production ;
  • Le fermier paye un fermage correspondant à une vigne plantée alors que son investissement a concouru pour partie à la constitution du fonds loué.

 

En outre, la Cour de cassation complexifie la situation en distinguant les replantations des plantations et en créant un régime spécifique aux replantations, soumettant leur indemnisation au code civil.

 

L’activité viticole nécessite la mobilisation de capitaux très importants et qui ne peut se gérer qu’à long terme. La sécurité juridique et des rapports équilibrés avec les différents partenaires de l’exploitant sont une des clés de son succès. Il convient de clarifier les droits et obligations des bailleurs et des fermiers en matière de plantation viticole et de fixer un plafond minimum d’indemnités perçues par le fermier lorsque la vigne plantée conserve une productivité à sa sortie de ferme. »

 

Aurélie LUCAS, Doctorante à l’Université de Bourgogne et Christophe
SERREDSZUM, Expert foncier et agricole

 

Contribution extraite du livre collectif “150 idées pour la réussite de nos agricultures“, édité par saf agr’iDées en juin 2017, dans la thématique : “L’entreprise agricole”, page 76. Les auteurs sont seuls responsable du contenu de leur contribution.