Un jour, une idée “La forme sociétaire, outil de transmission d’exploitation”Publié le 30 août 2017 par Saf agr'iDées

« On relève que les sociétés à plusieurs exploitants (GAEC et EARL principalement) sont comparables aux exploitations individuelles en termes de dimension économique par associé. Ainsi, le principal avantage de la constitution d’une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel de chacun des associés exploitants et celui de l’exploitation. La société offre l’avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l’exploitation ou de l’entreprise. En cas de difficultés financières, les créanciers de l’entreprise agricole n’ont pas d’emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens personnels.

 

Opter pour la forme sociétaire, est alors un choix de gestion qui conduit à considérer que l’activité agricole est une activité ressortissant du droit de l’entreprise agricole. Faire un tel choix n’ôte rien à la spécificité de l’activité, centrée sur la maitrise d’un cycle de production animale ou végétale, donc sur une certaine maîtrise du vivant et de l’alimentation, ni sur le choix de la dimension familiale de l’exploitation.

 

A l’heure où la transmission de l’exploitation agricole revêt un intérêt prioritaire, l’outil sociétaire pourrait être davantage mis en avant dans les programmes relatifs à cette thématique, car la société permet notamment d’envisager une transmission progressive tout spécialement lorsqu’elle intervient hors cadre familial. Ce mode de transmission présente plusieurs avantages : d’une part la possibilité au cédant de transmettre ses connaissances relatives à l’exploitation d’un point de vue territorial et environnemental ainsi que ses compétences à propos de l’activité réalisée ; d’autre part, ce mode de transmission permet d’étaler le paiement du prix de la cession de l’exploitation, qui lorsqu’elle intervient hors cadre familial, ne peut être « allégé » par une donation-partage, notamment.  »

 

Christine LEBEL, Maître de conférences, Université de Franche-Comté

 

Contribution extraite du livre collectif “150 idées pour la réussite de nos agricultures“, édité par saf agr’iDées en juin 2017, dans la thématique : “L’entreprise agricole”, page 73. L’auteur est seul responsable du contenu de sa contribution.