Un jour, une idée “Distinguer accaparement et investissement : le permis d’exploiter”Publié le 7 septembre 2017 par Saf agr'iDées

« Après les chinois de l’Indre, l’arrivée d’un américain sur Corton, fait frémir un peu plus les descendants de Charlemagne. Seraient en jeu la lutte contre la spéculation foncière, la défense de la souveraineté alimentaire, la protection de l’environnement de la planète, ou encore la sauvegarde du modèle français de l’exploitation familiale. Le phénomène d’acquisition des terres par des étrangers demeure toutefois difficile à quantifier.

 

Avant d’ouvrir le droit de préemption des SAFER sur les cessions de parts de sociétés, le législateur serait avisé de clarifier ses objectifs : l’enjeu est-il de contrôler la propriété ou l’activité ?

 

Un consensus pourrait peut-être voir le jour :
« Eviter qu’une personne morale (ou physique…), de nationalité étrangère (ou française…), vienne accaparer (et non pas investir…), du capital foncier (ameubli ou non sous forme de parts de société…), ou du capital d’exploitation (détenu ou non sous forme de parts de société…), pour imposer une activité agricole (par l’entremise de salariés ou d’entreprises à façon…), non respectueuse de l’environnement, et dont les produits agricoles (pas nécessairement durables) ne seraient pas consommés sur place (totalement ou partiellement) ».

 

Plutôt que d’utiliser l’arme la plus brutale qui existe dans l’arsenal juridique – la préemption – ne serait-il pas plus respectueux de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété de mettre en place un agrément administratif préalable pour toutes acquisitions de parts ou actions de sociétés dont l’objet est la propriété ou l’exploitation ?

 

Le candidat devrait montrer patte blanche : expliquer le montant de la transaction, comment il souhaite exploiter, avec quelles personnes, de manière à respecter les exploitants éventuellement en place, quels types d’activités il souhaite développer et quels marchés il escompte conquérir. Cet agrément administratif préalable à la cession pourrait être délivré par le préfet de région, à l’instar de l’autorisation administrative d’exploiter dont elle se différencierait en raison de son objet. Afin de ne pas alourdir les mutations, il conviendrait de limiter cet agrément aux acquisitions qui confèrent à l’acquéreur le contrôle direct ou indirect de la société (cf. C. com. art. L. 233-3). Resterait à envisager un système de sanctions économiques graduées en cas de non-respect des engagements pris par le cessionnaire dans le cahier des charges (économiques, financières, ou même suspension ou retrait de permis). »

Hubert BOSSE-PLATIERE, Professeur de droit privé, Université de Bourgogne, Président de l’AFDR, section Bourgogne – Franche-Comté

 

 

Contribution extraite du livre collectif “150 idées pour la réussite de nos agricultures“, édité par saf agr’iDées en juin 2017, dans la thématique : “L’entreprise agricole”, page 69. L’auteur est seul responsable du contenu de sa contribution.