Jeudi 16 avril 2015> 16/04/2015

agr'iDébat

Agr’iDébat le 16 avril 2015 : Contrôle-t-on encore le contrôle des structures ?

Le législateur a donné une définition très large de l’agrandissement en qualifiant comme tel non seulement le fait pour une personne mettant en valeur une exploitation agricole d’accroître la superficie de cette exploitation, mais également « le fait de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole ». Saisi par l’opposition parlementaire, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la seconde partie de la définition au visa du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, faute pour le législateur d’avoir prévu de contrôler les seuls prises de participation « significatives ». Cette censure montre bien les limites d’un contrôle excessif de la dimension des entreprises agricoles. Elle interroge également sur les conséquences pratiques du contrôle qui sera opéré demain par l’administration.

C’est à ces questions que saf agr’iDées cherchera à répondre lors de son prochain agr’iDébat .

Cette manifestation sera également l’occasion pour notre think tank de revenir sur sa dernière Note : « Dimension des entreprises agricoles : libérer et responsabiliser ! », établie sur la base des échanges d’un groupe de travail réuni à plusieurs reprises en 2014 autour du thème « Agrandissements, fusions d’entreprises agricoles : du contrôle des structures au droit de la concurrence ».

RETROUVEZ LES POINTS CLES DU DEBAT, ICI

Avec les interventions de :

  • Samuel CREVEL, Avocat à la Cour, Cabinet Racine
    “Le contrôle des structures après la censure du Conseil Constitutionnel”
  • Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur, Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
    “La mise en oeuvre du contrôle des structures : retour d’expériences”
  • Sophie LANGE, Auteur de la note « Dimension des entreprises agricoles : libérer et
    responsabiliser ! »
    , Chargée de développement Agriculture dans un établissement bancaire

    Présentation de la note « Dimension des entreprises agricoles : libérer et responsabiliser ! »

 

Animation et modération : Jean-Baptiste MILLARD, Responsable Gestion des entreprises agricoles et Territoires à saf agr’iDées

Horaires

15h30-18h

Adresse
agriDées

8 Rue d'Athènes, Paris, France

Informations complémentaires

15h30-18h00

Salle Champagne (rez de chaussée)