Concentration agricole dans l’UE : le Parlement européen adopte une résolutionPublié le 28 avril 2017 par Saf agr'iDées

Le Parlement européen a adopté, le 27 avril 2017, avec 524 voix pour, 37 voix contre et 54 abstentions, le rapport intitulé  « Etat des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne : comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres ? ».

Lors de son adoption, son rapporteur, l’allemande Maria Noichl (groupe Socialistes et Démocrates), a en particulier rappelé que la terre n’est pas un bien comme un autre.

Ce rapport, adopté sous forme de résolution, demande  à l’Union européenne de soutenir les Etats membres dans la lutte contre l’accaparement des terres, ce qui passe notamment par des mesures non-discriminatoires mises en place par la Commission européenne dans ce domaine.

Il entend également proposer des pistes de réflexions pour la future PAC, notamment en ce qui concerne les paiements à la surface, qu’il estime devoir être révisés en ce qu’ils aggravent la concentration des terres agricoles. Il ajoute que les paiements directs seraient plus efficaces s’ils étaient attribués sur la base des biens publics environnementaux et socio-économiques produits par les exploitations et qu’ils devraient également être ajustés pour donner plus de poids aux premiers hectares.

Il souligne l’importance d’une définition homogène à l’échelle européenne de l’« agriculteur actif » et demande à la Commission de garantir que seuls les agriculteurs actifs puissent bénéficier d’aides directes.

Lors du vote, le Commissaire au BudgetGunther Oettinger, a pris la parole au nom de la Commission européenne  pour partager les inquiétudes soulevées par le rapport s’agissant de la concentration des terres agricoles et tenir compte de cette question dans la future PAC. Le Commissaire a toutefois rappelé que la liberté d’investissement est inscrite dans le droit de l’Union et que les Etats membres ne sont pas démunis pour lutter contre la concentration et protéger les terres en ayant recours, le cas échéant, au droit de préemption.

Source : BEAF